ART. 5	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »,
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« , des représentants desorganismes de gestion collective ».
III. – En conséquence,après ladite première phrase dudit alinéa 11, insérer laphrase suivante :
« Les organisations syndicaleset professionnelles qui siègent au conseil d’administration sontdésignées conformément aux résultats issus des électionsprofessionnelles des artistes-auteurs. »
IV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimerles mots :
« et des organismes de gestioncollective ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrasesuivante :
« Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise viseà rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécuritésociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociauxreprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale.
Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de cerégime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations quisiègent dans le conseil d’administration ont été désignés par leministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes,questionnant la légitimité de ce CA.
Cela participe de la complète perte de crédibilité de la SSAA,au-delà des nombreux scandales qui émaillent son existence.
Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place desélections professionnelles. Les représentations existantes sonttrop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialoguesocial. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structurene peut se déclarer représentative.
Le code du travail prévoit pourtant des critères dereprésentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passerpar la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Desélections professionnelles rétablissent enfin une représentationclaire et démocratique, ce qui renforce la légitimité desorganisations professionnelles élues tout en établissant descritères objectifs de représentation.
Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour laMDA. Nous avons les moyens et les critères pour mettre en place ànouveau des élections pour les artistes-auteurs.
Nous souhaitons une meilleure représentativité des organisationssyndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leurélection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret enConseil d’État.
Une Sécurité sociale sous contrôle de ses assurés, qui contrôleson champ d’affiliation et lève ses cotisations : voici un projetfidèle à l’esprit originel de la Sécurité sociale et qui doitprévaloir pour l’ensemble des assurés sociaux.
Nous proposons de commencer par appliquer ce principe au régimedes artistes-auteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national desArtistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail(SNAP-CGT).