ART. 5	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1682
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des représentants desorganismes de gestion collective ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« et des organismes de gestioncollective, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la Franceinsoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestioncollective au sein du conseil d’administration de la Sécuritésociale des artistes-auteurs.
Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestioncollective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime desécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismesn’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseilsd’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’Étatavait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introductionpar voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayantpas compétence en matière de droits sociaux.
Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait lesprincipes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusionentre missions de gestion collective de droits d’auteurs etreprésentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protectionsociale.
Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause dudroit syndical, qui constitue un pilier essentiel de lareprésentation des professions. Les organismes de gestioncollective représentent statutairement les intérêts particuliers deleurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteursdécédés, et parfois aussi de diffuseurs.
Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGCdispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétairesparticuliers, ainsi que des formations professionnelles.
De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux etparticuliers, surviendraient en matière de décisions oud’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voixdélibérative au conseil d’administration, à la commission d’actionsociale, ou en commission professionnelle.
Un régime de sécurité sociale n’a pas à être placé à la merci dece type d’influences économiques et ne doit oeuvrer qu’au seul butde la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de sesassurés.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national desArtistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail(SNAP-CGT).