APRÈS ART. 12	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1685
présenté par
M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cependant, les personnesétrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Unioneuropéenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse, titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjourmention « visiteur », sont tenues d’acquitter unecotisation spécifique dans des conditions fixées par décret,conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droits à la priseen charge de leurs frais de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissantsextracommunautaires titulaires d’un visa long séjour« visiteur », notamment les retraités américainsinstallés en France sans y exercer d’activité.
Actuellement, ces personnes peuventêtre affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) aprèstrois mois de résidence stable et régulière, sans aucunecontribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurspensions à l’étranger et n’acquittent pas d’impôt sur le revenu enFrance.
Certaines agences d’expatriationexploitent cette faille en proposant à des retraités étrangers desformules d’installation en France, profitant de cet accès gratuit ànotre système de santé, entièrement financé par les cotisantsfrançais.
La mesure proposée impose donc uneparticipation financière minimale conditionnant l’accès à la PUMApour ces publics.