APRÈS ART. 8	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article L 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété parun 4° ainsi rédigé : 
 « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant surla différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage desanimaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur netteà l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale esttout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitairesqui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la DermatoseNodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositifserait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portantsur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement estdonc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonérationsociale correspondante.