ART. 9	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir la disposition existante de l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherchedoivent représenter au moins 20% des charges d’une entreprise pourque celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeuneentreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenterce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne semble pas pertinentde le réaugmenter, alors que cela aura des conséquences néfastessur la capacité de ces entreprises à innover et à êtrecompétitives.