APRÈS ART. 32	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1694
présenté par
M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. de Courson, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 5125‑23‑1-A ainsi rédigé : 
« Art. L. 5125‑23‑1-A. – À titreexpérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d’unedate fixée par le décret mentionné au présent article, lepharmacien adapte la quantité de médicaments à la couverturedes besoins du patient, tels qu’évalués par le prescripteur etindiqués par l’ordonnance. 
« Le pharmacien assure unconditionnement des médicaments non délivrés aux fins d’unedispensation ultérieure, conformément aux bonnes pratiques prévuesà l’article L. 5121‑5 du présent code.
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, demesurer son impact écologique et budgétaire. Il détermine égalementl’opportunité, et, le cas échéant, les conditions de pérennisationet de son extension. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles règles de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité,d’adaptation des prix et d’information du patient. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui est unamendement d’appel, vise à instaurer, à titre expérimental, ladélivrance à l’unité des médicaments prescrits, afin d’adapter laquantité remise au patient pour qu’elle corresponde exactement à laprescription ordonnée. Il vise différents objectifs : diminuer lesrisques d’automédication non encadrée par les patients, réduirel’impact écologique des médicaments non utilisés, participer à lalutte contre les tensions et pénuries des stocks, et réduire lescoûts pour nos finances publiques. 
Dans son rapport de septembre 2025,la Cour des comptes indique que, “sur le plan environnemental, laprésence de résidus issus des médicaments dans les eaux estgénéralisée” et qu’elle entraînera nécessairement une augmentationdes coûts de traitement des eaux usées. En 2023, il s’agissait deplus de 8000 tonnes de médicaments non utilisés, ce qui correspondà deux boîtes de médicaments rapportées par habitant.
Elle indique également que “Lesdépenses de remboursement des produits de santé par l’assurancemaladie ont significativement augmenté au cours des dernièresannées. Représentant 36,05 Md€ en 2023 (en montant net), elles ontaugmenté de près de 12 % par rapport à 2019.” 
Enfin, elle a évalué la valeurfinancière des médicaments jetés en ville qui aboutit à unefourchette large allant de 561M€ à 1,7Md€, en fonction del’inclusion ou non des médicaments les plus onéreux. 
Par ailleurs, depuis le covid-19,l’approvisionnement en produits de santé connaît des tensions oudes épisodes de pénurie et de rupture. En 2023, l’ANSM recensaitprès de 5000 signalements de ruptures de stock ou de tensionsd’approvisionnement en France.
Si le PLFSS 2026 souhaite, par sonarticle 32, prévoir à titre expérimental la collecte pourre-dispensation de médicaments non utilisés, ce qui va dans le bonsens, le présent amendement vise à aborder le sujet de ladélivrance à l’unité des médicaments prescrits, autre dispositionqui permettrait de régler la problématique de gaspillage et desurcoûts “à la racine”.