APRÈS ART. 21	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1696
présenté par
M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. de Courson, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.