ART. 7	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1699
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,25 % »
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9l’alinéa suivant :
« II. – Le produit de la contribution prévueau I est affecté à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de maintenir les paramètres de la contributioninstituée par l’article 7 sur les cotisations des organismesd’assurance maladie complémentaire qui figuraient dans la versioninitiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale,soit un taux de 2,05 % et une affectation à la seule branchemaladie.
Le relèvement du taux à 2,25 %à la fin de compenser l’incidence del’article 45 bis pose un problème deprincipe : le rapporteur général estime que ce n’est pas auxcomplémentaires santé de financer l’équilibre des caisses deretraite et souligne que le choix du Gouvernement renforce encorele risque d’une répercussion de la contribution à travers deshausses des tarifs payés par les assurés sociaux en 2027.