APRÈS ART. 9	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1700
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral, adopté par la commission, propose d’étendre le bénéfice del’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauchede travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans lesecteur agricole aux saisonniers des entreprises de travauxforestiers.
Ces dernières ont en effetégalement des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps etconnaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remisen 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait :« Les pratiques de fractionnement des contrats entre lestravaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relationscommerciales sont également défavorables aux entreprises de travauxforestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes lesprestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »),comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises,souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissementimportants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre degrande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délaisde paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement,la production de matériaux de chauffage, la sylviculture etl’entretien des pistes étant de formidables outils pour ledynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face auxincendies et la transition écologique, il est légitime de revenirsur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sajustification.