ART. 10	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II del’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliardsd’euros » est remplacé par le montant : « 2,36milliards d’euros ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 30,60 milliardsd’euros »
le montant :
« 31,80 milliardsd’euros ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 38, substituer au montant :
« 2,19 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,29 milliardsd’euros ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, substituer au montant :
« 26,65 milliardsd’euros »
le montant :
« 27,85 milliardsd’euros ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral, adopté par la commission, relève les montants M pour2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1milliard d’euros.
Compte tenu des erreurs deprévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversementdifférent de la clause de sauvegarde mais concernant de même lesproduits de santé) que la mission d’évaluation et decontrôle des lois de financement de la sécurité sociale de lacommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a misesen évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et CyrilleIsaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur généralpréconise la fixation la plus prudente des seuils M et Z pour queles deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment ellesredeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit decet article 10.