APRÈS ART. 9	N°1702 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1702 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les abandons decréances de compte courant d’associé assimilés à des apports ensociété ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral, adopté par la commission, propose de ne plus soumettreà l’assiette sociale agricole les abandons de compte courantd’associé au profit d’une exploitation agricole dès lors que cetabandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens oùil n’a pas généré de revenu.
Sur le plan comptable, l’abandon decompte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour lasociété bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas lesplus classiques, les associés procèdent à des abandons de comptecourant d’associé lorsque la société, ici une exploitationagricole, rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produitissu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ouréduire la dette. Or un abandon de compte courant d’associéentraîne nécessairement une diminution du passif de la sociétédébitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentationde son actif net.
En abandonnant le compte courantd’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par lasociété qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette sommeétant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entredans l’assiette fiscale et sociale. L’associé sera soumis auprélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de comptecourant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré derevenu.