ART. 31	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 15 insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après lepremier alinéa, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de refus desusagers à utiliser l’Espace numérique de santé ou leur refusd’accorder au prescripteur l’accès à l’Espace numérique de santé,ne peuvent en aucun cas motiver un refus ou limitation de la priseen charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de sesprestations associées visées par la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a étédéfini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion desdonnées médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pasêtre considéré comme un outil de régulation médico-économique, souspeine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cetoutil qui a été adopté par 22 millions d’usagers.
Le cœur de ce service public repose sur le respect des choix dupatient, qui a le droit de refuser la création de son EspaceNumérique de Santé (action réversible à tout moment) et le droitd’accorder l’accès à son Espace Numérique de Santé auxprofessionnels de son choix, qui sont tenus de recueillir sonaccord. Imaginer un dispositif qui conditionnerait la prise encharge financière d’actes ou produits de santé à l’utilisation parle prescripteur des éléments de l’Espace Numérique de Santéconsiste à remettre totalement en cause la définition du serviceétablie par le législateur.
En clarifiant l’impact potentiel de cette mesure, cet amendementpermet de sécuriser les patients qui souhaiteraient ne pas utiliserou partager les données de leur Espace Numérique de Santé pour lesraisons qui leurs sont propres. Dans les faits, de nombreuxpatients refusent ces usages par peur de stigmatisation médicale(porteurs du VIH, parcours en addictologie, en psychiatrie, etc.)ou par manque de confiance dans le numérique et les garanties deprotection des données (confidentialité et sécurité).