APRÈS ART. 7	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1709
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétépar une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :
« Contribution exceptionnelleà la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑42‑1. – I – Estinstituée pour l’année 2026, à la charge des établissementsmentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à butlucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement duservice public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cettecontribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de cesstructures.
« III. – Lesmodalités de recouvrement de cette contribution sont précisées pardécret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députée.smembres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitentintroduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structuresprivées lucratives gérant des établissements pour personnes âgéesdépendantes.
Les grands groupes privés dusecteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détrimentdes résidents et du personnel. Pendant que des milliards debénéfices sont versés à des actionnaires, les établissementspublics, eux, ferment des lits faute de moyens.
Cette situation n’est pas le fruitdu hasard : c’est le résultat d’un désengagement politique quilaisse prospérer un marché de la dépendance où la vieillessedevient une source de profit. Les scandales récents ont montréjusqu’où cette logique peut aller : sous-effectifs chroniques,maltraitance institutionnelle, conditions de travail indignes, etdépenses publiques détournées vers des groupes cotés en bourse.
Face à cela, il est temps derétablir un peu de justice. Une taxe de 10 % sur les bénéfices desstructures privées lucratives permettrait de récupérer une partiedes richesses produites sur le dos des personnes âgées et de lesréinvestir dans le service public. Le produit de cette taxe devradonc être affecté au financement des établissements publics et àbut non lucratif relevant du secteur médico-social. Les recettesdégagées permettront un rééquilibrage en finançant des postessupplémentaires et l’amélioration des conditions d’accueil.
Faire contribuer ceux qui profitentde la dépendance pour soutenir ceux qui la subissent : c’est unequestion d’équité et de décence.
C’est pourquoi le présentamendement vise à introduire une taxe de 10% sur les bénéfices desstructures privées lucratives gérant des établissements pourpersonnes âgées dépendantes