ART. 30	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1724
présenté par
Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« prescriptionmédicale »
les mots :
« décisionclinique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« prescriptions, »
insérer les mots :
« décisionscliniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le champd’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécuritésociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à laréférence au logiciel d’aide à la prescription médicale celle, plusappropriée, de logiciel d’aide à la décision clinique, et modifieen conséquence le troisième alinéa afin d’y intégrer explicitementla notion de décision clinique.
 
Cette clarification vise à tenir compte de la diversité des outilsnumériques utilisés aujourd’hui par les professionnels de santé.Les logiciels d’aide à la décision clinique couvrent l’ensemble duprocessus de décision médicale et soignante : aide au diagnostic,choix thérapeutique, prescription, administration, suivi de patientou coordination interprofessionnelle.
 
Le dispositif ainsi précisé permet :
 • de mieux refléter la réalité des pratiques desprofessionnels de santé et l’intégration croissante des outilsd’aide à la décision tout au long du parcours de soins ;
 • de garantir la cohérence entre les différentes étapes dela décision clinique ;
 • de favoriser la qualité et la sécurité des soins grâce àl’utilisation de données actualisées et partagées ;
 • de soutenir l’innovation numérique en santé sansmodification du périmètre économique existant.
 
En intégrant la notion de décision clinique, cet amendement apporteune mise en cohérence du cadre juridique avec les pratiquesactuelles et les référentiels européens relatifs aux technologiesd’aide à la décision, tout en renforçant l’efficience du système desanté.