APRÈS ART. 35	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1725
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour lasécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale etsans ordonnance de tous les moyens de contraception au-delà del’âge de 26 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la priseen charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraceptionau-delà de 26 ans.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité despréservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.
Or, si les jeunes sont un publicparticulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26ans au-delà duquel ce risque serait soudainement etsignificativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023,34,7% des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIEpubliée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmesagées de 30 à 49 ans reste singnificative (près d’un tiers).
Être plus âgé ne protège absolumentpas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pasplus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable quipermettrait systématiquement de faire face aux coûts associés àl’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans lecommerce.
L’universalité de la gratuitéd’accès aux préservatifs est un outil majeur au service de la santésexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise encharge intégrale par les caisses d’assurance maladie en janvier2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a étémultipliée par 5 en l’espace de six mois. Par ailleurs, lesexigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilitédu dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à cespréservatifs pour tous.
Par ailleurs, les moyens decontraception sont variés : pilule, implant sous-cutané, dispositifintra-utérin, patch, anneau, etc.. Ces divers dispositifs répondentà des aspirations différentes. Une extension de la prise en chargeà l’ensemble des moyens contraceptifs ne permettrait que d’assurerune meilleure gestion de la santé reproductive et sexuelle etréduirait grandement les restes à charge supportées, notamment parles assurées sociales. Ainsi, certaines pilules contraceptivespeuvent coûter plus de 10€ par cycle et ne sont remboursées qu’àraison de 65% du tarif de l’Assurance maladie.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise demandent lasuppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accèsgratuit à l’ensemble des moyens de contraception, en pharmacie ouen consultation.