ART. 38	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Florquin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’article 38, qui assimile à tort les indemnisations civiles à desprestations de solidarité comme l’APA et la PCH. Cette mesure,contraire au principe de réparation intégrale et à l’esprit de laloi du 11 février 2005, pénaliserait les victimes et fragiliseraitle droit à la compensation.