APRÈS ART. 22	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1729
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale,modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant lapsychiatrie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant laréforme du financement de la psychiatrie.
Il évalue les conséquences de cette réforme sur l’évolution dunombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatriepour adultes et porte une attention particulière au recoursaux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention surles mineurs.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, laCour des comptes note que la diminution importante du nombre delits est l’un des facteurs ayant des conséquences directes sur lacapacité de l’hôpital à assurer ses missions. Une des conséquencesconcrètes de la diminution des capacités d’accueil est que lesdemandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientéesvers les services adultes. La Cour des comptes note ainsi qu’« ausein du service d’accueil d’urgences psychiatriques d’unétablissement parisien, c’est près de 86 % des jeunes entre 15 et18 ans [qui] ont été hospitalisés en service adulte entre 2019 et2021 ». Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur,en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatriqueadulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants etles adolescents, et soulève des questions d’ordre juridique.
Les seuls chiffres actuellement disponibles datent de 6 ans etsont issus de l’audit de la fédération régionale de recherche enpsychiatrie et santé mentale des Hauts-de-France mené en 2019. Ilindique que 94% des services adultes sont amenés à prendre encharge des adolescents alors qu’ils ne sont que 6% à avoir des litsadaptés et que 65% des services ne disposent pas de professionnelsformés à la prise en charge d’adolescents. Un tiers des adolescentsde 15 ans sont en service de psychiatrie adulte, près de la moitiéde ceux âgés de 16 ans et 82% des adolescents de 17 ans. Enfinl’isolement est cité comme mesure spécifique principale desétablissements et aucune attention n’est portée aux soins sansconsentement et aux mesures de contention. L’ampleur du phénomèned’hospitalisation des patients mineurs dans les services depsychiatrie pour adultes reste encore peu connue, et nous manquonsde données systématiques.