ART. 9	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1730
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« II. – À la secondephrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de supprimer l’exonération de cotisations salarialesdont bénéficient les apprentis sur leur rémunération, cetamendement du rapporteur général propose de ne l’appliquer qu’à lafraction de cette rémunération qui dépasse 25 % du Smic. Enl’état du droit, seule la part de celle-ci qui excède 50 % duSmic donne lieu au versement de cotisations salariales par lesapprentis.
La réduction de la fraction de la rémunération des apprentis quiest exonérée de cotisations salariales paraît légitime compte tenudu caractère contributif de ces cotisations. Il convient derappeler que les périodes passées en apprentissage sont notammentprises en compte dans la détermination des droits à pension. Enoutre, l’article L. 6243-3 du code du travail prévoit que leFonds de solidarité vieillesse (FSV) verse un complément decotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès desrégimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée ducontrat d’apprentissage. Par ailleurs, outre l’exonérationprécitée, les apprentis bénéficient d’une exemption partielle del’assiette de la CSG et de la CRDS sur leur rémunération ainsi qued’une exonération de l’impôt sur le revenu, tandis que lesrémunérations versées aux salariés sont assujetties à la CSG, à laCRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro et que lesgratifications des stagiaires le sont au-delà de 15 % duplafond horaire de la sécurité sociale.
Toutefois, pour tenir compte des conditions de rémunération desapprentis, dont les revenus d’activité sont en moyenneinférieurs à ceux des salariés, cet amendement propose decontinuer d’exonérer de cotisations salariales une fraction de leurrémunération tout en réduisant le plafond d’exonération défini parla loi. Cette mesure permettrait plus particulièrement de limiterl’incidence de la mesure sur les plus jeunes apprentis.