ART. 9	N°1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1734
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« Saint-Barthélemy »
insérer les mots :
« , à Mayotte ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer (LODEOM) a instauré un régimed’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques auxentreprises implantées dans les départements et régionsd’outre-mer, afin de compenser les handicaps structurels liés àl’éloignement, l’insularité et la faiblesse du tissuéconomique.
Toutefois, Mayotte, devenue département d’outre-mer en 2011,demeure exclue de ce dispositif, alors même que la situationéconomique et sociale du territoire justifie pleinement soninclusion : le taux de chômage y dépasse 30 %, les entreprises yfont face à des surcoûts logistiques considérables et la précaritésociale y est bien plus marquée que dans les autres territoiresultramarins.
Le présent amendement vise donc à étendre à Mayotte le bénéficedes exonérations de cotisations sociales patronales prévues par laLODEOM, afin de favoriser la création d’emplois, la compétitivitédes entreprises et la convergence sociale entre Mayotte et lesautres départements d’outre-mer.