APRÈS ART. 20	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport d’évaluation sur lamise en œuvre du dispositif de remboursement des séances depsychologues prévu à l’article 79 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du dispositif “Mon soutien psy” révèle desdisparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise àdresser un bilan complet : répartition des bénéficiaires,articulation avec la médecine de ville, évaluation clinique etsatisfaction des patients. En s’appuyant sur les donnéesexistantes, il permettra d’ajuster le dispositif sans coûtsupplémentaire et d’améliorer son efficacité.