APRÈS ART. 35	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux catégories de produits figurantaux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits etprestations remboursables ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produitsrelevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champd’application des dispositions du II de l’article L. 165-3-4 ducode de la sécurité sociale relatives à l’encadrement des remiseset avantages commerciaux.
Ces dispositifs, conçus pour des produits à fort taux deremboursement par l’assurance maladie, ne sont pas adaptés auxcaractéristiques propres à ces secteurs. L’optique et l’audition sedistinguent en effet par une prise en charge publique limitée etune régulation spécifique qui encadre déjà les prix et permetla mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge parles assurances maladies obligatoire et complémentaires.
A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2023, le Ministre de la Santé s’était engagéà ce que ces secteurs ne soient pas inclus dans le périmètre de cesmesures. Le présent amendement tend à tenir cetengagement. 
Alors que l’impact budgétaire d’une telle exclusion seraitmarginal pour l’assurance maladie, le maintien de ces dispositionsdans le champ de l’optique et de l’audition aurait des conséquenceséconomiques significatives, susceptibles de fragiliser des filièresentières, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, derestreindre l’accès aux soins visuels et auditifs.