APRÈS ART. 12	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1751
présenté par
M. Gernigon, Mme Violland, M. Benoit, Mme Colin-Oesterlé et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes étrangèresressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, del’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention« visiteur », sont tenues d’acquitter une cotisationannuelle spécifique dans conditions des fixées par décret,conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droits à la priseen charge de leurs frais de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une cotisationobligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulairesd’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraitésaméricains installés en France sans y exercer d’activité.
Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à laProtection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidencestable et régulière, sans aucune contribution financière, alorsmême qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger etn’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France.
Certaines agences d’expatriation exploitent cette faille enproposant à des retraités étrangers des formules d’installation enFrance, profitant de cet accès gratuit à notre système de santé,entièrement financé par les cotisants français.
La mesure proposée impose donc une participation financièreminimale conditionnant l’accès à la PUMA pour ces publics.