ART. 17	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1752
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante : 
« La trajectoire prévoit, dès2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour lesparents d’enfants sourds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours delangue des signes pour les parents d’enfants sourds.
En France, environ 95 % des enfantssourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart,leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Cesparents ne maîtrisent généralement pas la Langue des SignesFrançaise (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leurenfant dès les premiers mois de vie.
Or, un accès précoce et complet àune langue naturelle est indispensable au développement cognitif,affectif et social de tout enfant. Chez les enfants sourds,l’absence d’exposition à une langue accessible conduit à unsyndrome de privation langagière, dont les effets sont graves etdurables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de lasanté mentale et altérations cérébrales irréversibles.
La LSF constitue le moyen le plusnaturel, direct et efficace pour offrir à ces enfants un accès à lacommunication et au langage. L’apprentissage de cette langue parles parents est donc essentiel à l’équilibre familial et à laprévention des troubles liés à l’isolement linguistique.
Pourtant, à ce jour, les cours deLSF ne bénéficient d’aucune prise en charge systématique par lasécurité sociale. Le coût moyen d’une formation complète (environ 5000 euros par parent) représente un obstacle financierconsidérable, accentué par le manque d’aides régionales homogènes.À l’inverse, la France prend en charge intégralement le coût del’implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) et desséances d’orthophonie (jusqu’à 38 000 euros sur la durée de laprise en charge).
Cette asymétrie crée une inégalitéstructurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles :la voie médicale est gratuite, la voie linguistique est payante.Les familles souhaitant privilégier une éducation bilingue(français oral / LSF) se heurtent à un reste à charge injuste etdissuasif.
Pour le coût d’un seul implantcochléaire, 13 parents pourraient être formés à la LSF. La mesureproposée n’est pas seulement équitable, mais égalementéconomiquement rationnelle.
Le présent amendement vise à rendregratuite la formation en LSF pour les parents d’enfants sourds,afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisirlibrement et en connaissance de cause le mode de communication lemieux adapté à leur enfant. Il s’agit d’une mesure de prévention,de santé publique et de justice sociale, conforme aux engagementsde la France au titre de la Convention relative aux droits despersonnes handicapées (article 7). Elle participe pleinement auxobjectifs du PLFSS, en favorisant un développement harmonieux del’enfant et en réduisant les coûts à long terme liés à la privationlangagière.