ART. 31	N°1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1755
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le manquement constatéest dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outilsnécessaires au respect des dispositions del’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée àl’établissement, service, organisme ou autre personne morale mais àl’éditeur informatique responsable du manquement selon lesdispositions prévues à l’article L. 1470‑6. »
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 25, substituer à la date : 
« 1er mars 2027 »
la date :
« 1er mars 2028 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 28, substituer à ladate : 
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise : 
à appliquer la pénalité à l’éditeur responsable en cas demanquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformitédes outils nécessaires, et non à l’établissement de santé
à reporter l’entrée en vigueur, à l’année 2028, des sanctions encas de manquement à l’obligation de consultation du DMP danscertaines situations jugées sensibles, telles que la réalisationd’actes coûteux ou présentant un risque particulier demésusage.
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation dudossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctionsà l’encontre des établissements et des professionnels de santé quine mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurercette alimentation. Cet article précise ainsi les obligationspesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvredes éventuelles sanctions en cas de manquement.
Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défautnon pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable auxéditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pasconformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositionsde l’article L.1111-15 du code de la santé publique.
Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit desanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même queleur défaillance peut directement compromettre la capacité desétablissements et des professionnels à remplir leursobligations.
Tel est le sens du présent amendement, qui reprend uneproposition de la Fédération hospitalière de France.