ART. 26	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1756
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député dugroupe Droite Républicaine  vise à supprimer l’article26, qui assujettit les dépassements d’honoraires àune sur-cotisation.
Cet article propose de sanctionnerfinancièrement les dépassements d’honoraires, sans interroger lescauses de cette évolution. Il faut rappeler que les tarifs desactes médicaux en France restent très inférieurs à ceux observésdans des pays comparables. Les actes techniques n’ont pas étéréévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des basestarifaires datant de 1999.
Il faut ajouter à celal’augmentation des charges et du coût de la vie, ainsi que la fortehétérogénéité des pratiques. Dans certaines spécialités, lesdépassements d’honoraires financent l’innovation médicale ou sontdes compléments indispensables à l’activité médicale. 
Cette cotisation additionnelle viseun gain, net de l’ancienne surtaxe à 3,25%, pour la branche maladiedu régime général de 310 M d’euros, soit 200 M d’euros de gain netspour les finances publiques une fois pris en compte les effetsretour sur l’impôt sur le revenu. Son ampleur fait courir un risquede déstabilisation de certaines spécialités, en dehors de toutcadre conventionnel et sans aucune forme de discernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de supprimer l’article 26.