APRÈS ART. 18	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1757
présenté par
M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’actionsociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aides’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaqueassuré à l’article L160‑13 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise àintroduire une franchise sur les actes médicaux et lesmédicaments pour les personnes bénéficiaires de l’aide médicaled’État (AME).
Le coût de l’AME atteint près d’1,2milliard d’euros, un budget en constante augmentation. Cettehausse est notamment liée à la progression du nombre debénéficiaires ces dernières années. Ils étaient 465 744bénéficiaires au 30 septembre 2024, soit une multiplication par 2entre 2011 et 2024.
Tous les assurés sociaux se doiventd’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescritset remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhiculesanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux(infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes etpédicures podologues). L’article 18 du présent projet de loipropose d’étendre ces franchises aux actes et consultationseffectués par les chirurgiens-dentistes.
L’aide médicale d’État consistanten une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes ensituation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aidesont exemptés de toute franchise. Il s’agitd’une asymétrie, ressentie comme une injustice parnos compatriotes. 
Pour des raisons budgétaires, maisaussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable àla fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME auxseules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, maisaussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque actemédical et chaque médicament auquel ils accèdent.
Il ne s’agit pas d’accorder moinsde droits aux personnes en situation irrégulière, mais d’alignerles régimes de prise en charge au niveau de ce que paye n’importeque Français.