APRÈS ART. 18	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1759
présenté par
M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cetteprolongation est subordonné au dépôt d’une demande derenouvellement du document autorisant le séjour enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise à subordonner lebénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (ProtectionUniverselle Maladie) à l’engagement d’une démarche derenouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger enFrance.
L’article 160‑1 du code de lasécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayantprécédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et,le cas échéant à la complémentaire santé solidaire (C2S), decontinuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six moissuivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur leterritoire français.
Un étranger en situationirrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche derenouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoirbénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA. C’est le sens duprésent amendement.