APRÈS ART. 45 BIS	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Bazin, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9-1. – Dans le cadrede la prévention et de la détection des prestations indûmentversées ou des cotisations non recouvrées, les organismes locaux etnationaux d’assurance maladie peuvent, dans le strict respect dusecret professionnel et après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL), communiquer aux servicespublics compétents chargés du contrôle et du recouvrement desinformations strictement nécessaires à la sécurisation des recetteset à la récupération des prestations indûment versées.
« Les informations échangéessont limitées aux éléments indispensables à l’identification descas de fraude potentiels et à la localisation des prestations oucotisations concernées. Elles ne peuvent être utilisées à d’autresfins et doivent être supprimées dès que leur conservation n’estplus nécessaire à la finalité de recouvrement sous peine dessanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les conditions etmodalités de ces échanges, y compris les règles de conservation etde suppression des données ;
« 2° Les cas dans lesquelsl’échange d’informations peut être suspendu ou limité ;
« 3° Les obligationsd’information des assurés et des organismes concernés ainsi que lesmodulations des prestations associées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine  vise à réintroduire, avec de substantiellesmodifications, l’article 49 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025, censuré par le conseilconstitutionnel.
En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale(HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations etprestations) représente un manque à gagner d’au moins 13 milliardsd’euros par an. Il existe donc des marges de manœuvre budgétairessubstantielles, qu’il est urgent de mobiliser.
En 2020, une commission d’enquête parlementaire sur les fraudesaux prestations sociales, présidée par Patrick HETZEL, avaitformulé des propositions concrètes. Elles sont malheureusementrestées lettre morte.
Déjà en 2020, le rapport soulignait la nécessité d’améliorer lacoordination et la coopération entre l’assurance maladieobligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladieen matière de lutte contre la fraude. C’est l’objet du présentamendement, introduit en première lecture au Sénat par leGouvernement.
Il limite strictement la communication aux services publics etaux données nécessaires à la finalité de recouvrement, pour tirerles enseignements de la censure du conseil constitutionnel et serattacher plus directement aux dépenses de la sécurité sociale. Lesmodalités d’application sont renvoyées au champ réglementaire,notamment les modulations des prestations associées aux fraudes.L’impact financier pour la sécurité sociale est donc avéré.
Plus largement, les députés du groupe Droite Républicaineappellent le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour del’Assemblée nationale un projet de loi dédié à la lutte contre lafraude sociale, pour traiter ce sujet majeur dans un véhiculelégislatif distinct.