APRÈS ART. 9	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1767
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Barnier, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre III du titre Ier du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par unarticle L. 313‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6‑1. – Sans préjudicede l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travailne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par lesalarié.
« Dans la limite de 8 %du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, lessommes versées au cours d’une année civile dans les conditionsmentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisationset des contributions prévues par la législation de sécuritésociale, à l’exception des contributions prévues par les articlesL. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
II. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limitementionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6-1 ducode de la construction et de l’habitation, les sommes versées parl’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par lemême article. »
III. – Le I et le II sontapplicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et auxaccords d’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  vise à favoriserl’acquisition ou la construction d’une résidence principale enprévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partiedes intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés nesoit pas soumise aux cotisations sociales.
Il s’agit ici de favoriserl’acquisition ou la construction de leur résidence principale pardes salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-direceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours desdeux années précédentes –, en prévoyant la prise encharge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du créditimmobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise auxcotisations sociales.
Si certaines entreprises prennentdéjà en charge une partie des intérêts des prêts immobilierscontractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumisà cotisations, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telledémarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclurede l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à unsalarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans lalimite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an– soit environ 3 770 euros en 2025. 
Ces sommes resteraient cependantsoumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au tauxde droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, lesversements de l’employeur seraient soumis aux cotisationssociales.
Par ailleurs, afin d’éviter quecette prise en charge puisse limiter la mobilité professionnelled’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise, l’amendementexclut expressément que les sommes déjà versées par l’employeurpuissent lui être restituées en cas de rupture du contrat detravail.