APRÈS ART. 9	N°1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1769
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine propose d’étendre lebénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pourl’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi(TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises detravaux forestiers.
Ces dernières ont en effetégalement des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps etconnaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remisen 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptesnotait : « Les pratiques de fractionnement descontrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transportdu bois relations commerciales sont également défavorables auxentreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent paseffectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine(« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autrespays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à descoûts d’investissement importants, sont en position faible face àdes donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicterleurs conditions (délais de paiement, contrôle de lafacturation) ».
La récolte de bois, le reboisement,la production de matériaux de chauffage, la sylviculture etl’entretien des pistes étant de formidables outils pour ledynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face auxincendies et la transition écologique, il est légitime de revenirsur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sajustification.
Cet amendement s’inscrit dans unelogique de valorisation du monde agricole, préoccupation constantedes députés du groupe Droite Républicaine.