APRÈS ART. 26	N°1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1773
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du Ide l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale,est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant desmédecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceuxayant conclu une convention avec les organismes d’assurancemaladie, en application de l’article L. 162‑5, peuventouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement parl’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisereprend une proposition défendue par le groupe de la Gauchedémocrate et républicaine et issue des recommandations du rapportréalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-FrançoisRousset.
Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant unnon-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptionsétablies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-direhors convention, en honoraires libres.
En effet, actuellement, les patients qui consultent unprofessionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pasremboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leursprescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effetssur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursementde la consultation et le remboursement des prescriptions est uneincohérence symboliquement contestable.
C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit lenon-remboursement des prescriptions établies par un professionnelde santé établi en secteur 3.