APRÈS ART. 45 BIS	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1777
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 822‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’aide personnelle aulogement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’auxpersonnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers,seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuisau minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa del’article L. 521‑1 est complété par les mots et unephrase ainsi rédigée : « à tous les foyers dont lapersonne qui assume la charge effective et permanente des enfantsjustifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour lesétrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent enFrance depuis au minimum trois ans peuvent enbénéficier. » ; 
2° Après le premier alinéa del’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les étrangers, seulsceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis auminimum trois ans peuvent en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certainesprestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum detrois ans de présence légale et de contribution enFrance. 
Les aides accordées par la France aux immigrés en situationrégulière sur notre territoire sont nombreuses.
Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidenceexistent. En revanche, ces prestations sont toujours noncontributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée decotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : unepersonne étrangère peut donc profiter de la générosité de la Francesans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale desallocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annueld’environ 9 milliards d’euros. L’allocation Solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) est quant à elle attribuée à environ untiers de bénéficiaires de nationalité étrangère, d’après un bilande la Cour des comptes sur le sujet, ce qui représente plus de 1,2milliard d’euros.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile quenous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer l’ASPA,les allocations familiales et l’allocation logement aux étrangersen situation régulière qu’après une durée minimale de cotisationsde 3 ans. Cela permettrait de réaliser des économies nonnégligeables et constituerait une véritable mesure de justicesociale.