ART. 49	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,81 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,29 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise appellent au financement desconventions territoriales de coordination ASE /pédopsychiatrie.
Le rapport issu de la missiond’information sur la santé mentale des mineurs de juillet 2025 amis en lumière la situation préoccupante des enfants confiés àl’Aide sociale à l’enfance (ASE), surreprésentés dans les filesactives de pédopsychiatrie sans bénéficier d’un suivi régulier.
Face à ce constat, uneexpérimentation conduite en région Bretagne depuis 2023 a démontrél’efficacité des conventions locales entre services de l’ASE etétablissements de pédopsychiatrie, permettant :
- un repérage précoce des troubles psychiques,
- une consultation annuelle systématique pour chaque enfantsuivi,
- une meilleure coordination entre départements, ARS etsoignants.
Les rapporteures préconisent dansleur recommandation n°20 la généralisation de ce modèle àl’ensemble du territoire.
Ce dispositif renforce le servicepublic de pédopsychiatrie et garantit à chaque enfant confié àl’ASE un suivi psychique annuel effectif, contribuant à laprévention précoce, à la réduction des inégalités territoriales età la protection des droits de l’enfant.
Le présent amendement met en œuvrecette recommandation en prévoyant un abondement de 10 millionsd’euros du sous-ONDAM “établissements de santé publics et privés”,destiné à financer les conventions territoriales de coordinationASE / pédopsychiatrie. La diminution du sous-objectif “Autresprises en charge” est purement formelle et vise à satisfaire à larecevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.