APRÈS ART. 45 BIS	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentantcomme mineure et privée temporairement ou définitivement de laprotection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes,elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier desdispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matièred’accès à l’Assurance maladie et à la complémentaire santésolidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés ont le droit de bénéficier del’Assurance maladie et de la Complémentaire santé solidaire (CSS)sans participation financière et sans délai. Dans un contexteextrêmement tendu pour nos finances publiques et alors que certainsFrançais renoncent parfois à se soigner pour des raisonsfinancières, cet amendement vise à empêcher que des personnesmajeures en situation irrégulière ne puissent bénéficier desdispositions prévues pour ces mineurs en termes d’accès auxsoins.