APRÈS ART. 45 BIS	N°1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1784
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre4 ter du titre I du livre I du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les revenus perçus par lebiais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquementintégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficientleurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autoritésjudiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Elle est également habilitéeà communiquer aux caisse d’allocations familiales les informationsrelatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestationssociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afinque ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul desprestations sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenusde façon illégale en agissant contre les lois de notre paysbénéficient d’aides financières de la part de ce pays.
En Isère, la Caisse d’allocations familiales du départementcollabore avec le parquet pour réévaluer voire supprimerles allocations des trafiquants de drogue. 
Cet amendement propose de généraliser ce dispositif à l’ensembledu territoire et à l’ensemble des activités illicites oucriminelles (commerce de stupéfiants, trafic d’armes etd’explosifs, contrebande, proxénétisme..) en intégrant les revenusperçus dans le cadre de ces activités dans le calcul desprestations sociales, via une coopération entre les autoritésjudiciaires et les Caisses d’Allocation Familiales.