ART. 31	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1789
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – L’entrée envigueur du présent article est subordonnée à la mise à dispositiondes usagers et des professionnels de santé d’un outil numériqueintégré à l’espace numérique de santé mentionné àl’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique,garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santérelatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique denotifications pour les rappels personnalisés de vaccination desusagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner l’obligation derenseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalitéeffective du carnet de vaccination numérique dans Mon EspaceSanté. 
À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinementopérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquementenregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucunenotification automatique à l’usager, une pratique pourtantexistante dans la suivi vétérinaire. 
Le présent amendement prévoit donc de garantir aux usagers et auxprofessionnels de santé un accès « en un clic » à cesdonnées, et une notification automatique des rappels de vaccinationpersonnalisés.