APRÈS ART. 45 BIS	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1790
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au début du I, lesmots : « Peuvent faire » sont remplacés par lemot : « Font » ;
2° À la dernière phrase dupremier alinéa du II, le mot : « doublée » estremplacé par le mot : « triplée » ; 
3° À la première phrase dupremier alinéa du III, le mot : « trentième »est remplacé par le mot : « dixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de systématiser et derenforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestationssociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromperl’administration est établie.
Le préjudice lié à la fraude aux prestations sociales est estiméà près de 6 milliards d’euros par les trois principales caisses desécurité sociale concernées (la Caisse nationale de l’assurancemaladie – Cnam –, la Caisse nationale des allocations familiales –Cnaf – et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) et parFrance Travail. Mais seule une part minoritaire de ces indus estrecouvrée (600 millions d’euros dans le champ des régimesobligatoires de base).
Pour les caisses d’allocations familiales, les fraudes détectéesse concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la primed’activité et les aides au logement.
Pour la Caisse nationale d’assurance maladie, les arrêts detravail frauduleux représentent une part importante de la fraude.628 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie ont étédétectées et/ou stoppées en 2024, soit +35% par rapport à 2023,mais la fraude estimée à l’Assurance maladie est évaluée parla Cour des comptes à 4 milliards d’euros environ. 
Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, nous pouvonsciter la fraude aux retraites versées à l’étranger Il y a environ1 million de retraités français installés à l’étranger, dontplus de la moitié vivant hors d’Europe. Les dissimulations desdécès ou leur déclaration tardive pourraient représenter un montantfinancier de 9 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Dans lecadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par leGouvernement pour vérifier l’existence des retraités« presque centenaires », près de 30 % des 1 000personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sontpas présentées, entraînant la suspension de leur pension.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreuxFrançais dans des situations extrêmement difficiles, et alors quela dette publique de la France représente 114% du PIB, il estinsupportable que certains individus perçoivent indûment desallocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doitconstituer une priorité.  Pour cela, les sanctions àl’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées.Cet amendement vise donc à rendre les pénalités à l’égard desfraudeurs systématiques, et à tripler la limite du montant de lapénalité en cas de récidive.