ART. 49	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. Tavernier, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,84 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder lesbudgets des établissements de santé à hauteur de 60 millionsd’euros, correspondant à une bonification de 9 % de leurdotation IFAQ, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble desétablissements hospitaliers publics et privés pour atteindre20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique.La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plussaine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure lapromotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé setrouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim,avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % debio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi fixe un objectifd’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologiqueà respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million depersonnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levierpour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculturebiologique.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans laprise en charge des patients et des résidents. Une alimentationsaine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leurrétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il estdonc impératif de donner les moyens aux établissements de santépour favoriser une offre de restauration durable et de qualité.L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité socialepermet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotationcomplémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminéspar des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité(IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifsEgalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentationde qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de lasanté et de prévention des maladies, un amendement distinct proposed’introduire une logique incitative : introduire un nouveaucritère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de larestauration des établissements de santé et leur inscription sur ledispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression dechaque établissement en matière d’offre de restaurationdurable).
La diminution de l’ONDAM dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.