APRÈS ART. 37	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1793
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant la liste des professionnels dusecteur sanitaire, social, médico-social ou socio-éducatif n’ayantpas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadredu Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport faitégalement état de l’ensemble des établissements et des servicesemployeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sanscompensation financière de la part de leurs autorités detarification et évalue les effets de cette absence de compensationsur leur situation financière et budgétaire. Il étudie, enoutre, l’opportunité d’ouvrir le bénéfice des revalorisationsdu Ségur aux travailleurs sociaux des caisses de mutualitésociale agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remised’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnelsencore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devrafaire état des mesures de compensation financière, ou de leurabsence, versées par les autorités de tarification desétablissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapportévaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement étéfinancé au cours des cinq dernières années et estimera l’influencedu sous-financement ou de l’absence de financement constatés sur lasituation économique et budgétaire des établissements et servicesconcernés. Il intervient également en soutien des demandes derevalorisations salariales qui émanent des travailleurs sociaux descaisses de mutualité sociale agricole.