ART. 49	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 113,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmeseconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 111,8 » 
le montant : 
« 112,3 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 » 
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16 » 
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à compenser les financementsnon perçus par les établissements privés à but non lucratif dusecteur sanitaire, social et médico-social au titre desrevalorisations salariales Ségur annoncées et non versées àdate.
L’absence de compensationfinancière adaptée menace la pérennité de nombreuses associationsnotamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH etl’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement despersonnes en situation d’addiction. Les auteurs de cet amendementrappellent que l’extension de la prime Ségur aux salariés desétablissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire,social et médico-social, intervenue le 6 août 2024, a été saluéecomme une avancée majeure pour corriger une injusticehistorique.
Cependant, cette mesure, bien quenécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pourles associations déjà fragilisées par des financements publicsprécaires.
En effet, l’application rétroactivede cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficitsstructurels pour des structures notamment dans le domaine de lalutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les PetitsBonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec leVIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction enmai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primesconcernait 393 salarié.es pour un budget total de 1 331 000 euros.A noter que seules 6% des associations déclaraient pouvoir payercette prime totalement, contre 42% partiellement et 52% pas dutout.
Les associations concernées, dontles budgets reposent notamment sur des subventions publiques, n’ontreçu aucune garantie de compensation de la part des financeurscomme les ARS. Cette situation place ces structures dans uneimpasse financière, les contraignant à réduire leurs effectifs,geler leurs embauches, voire supprimer des actions essentiellespour les personnes accompagnées. AIDES, première association delutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plande sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront un impact négatifdirect sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et lasanté publique en général. Les associations qui défendent l’égalitéhommes-femmes sont également impactées financièrement par l’absencede compensation par l’Etat. Pour le planning familial de l’Ille-et-Vilaine, verser cette prime à ses salarié·es représente 60 000euros par an. Ce qui aura comme conséquence budgétaire un résultatdéficitaire de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026.
Les auteurs de cet amendementsoulignent que l’absence de financement dédié dans le projet de loide finances pour 2026 aggrave cette crise.
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives auxétablissements de santé », « Dépenses relatives aux établissementset services pour personnes âgées » et « Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif d’1,5 milliard d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financé cesprimes pour leurs salariés.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède à une baisse descrédits alloués aux dépenses de soins de ville et à uneaugmentation des crédits alloués aux dépenses relatives auxétablissements de santé, aux établissements et services pourpersonnes âgées, aux établissements et services pour personneshandicapées. La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soinsde ville est purement formelle afin de répondre aux contraintes del’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement àcompenser en conséquence cette dépense.