ART. 38	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1795
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalisedes économies au détriment des personnes handicapées ou en perted’autonomie en autorisant les départements à déduire des montantsd’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont purecevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulted’un accident ou d’une agression.
Cette mesure opère une confusiondélétère entre deux dispositifs dont la philosophie estcomplètement différente :
– d’une part, les indemnitésversées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objectifla réparation d’un dommage ;
– d’autre part, l’APA et laPCH sont des prestations versées au titre de la solidariténationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.
En outre, rien n’empêcheaujourd’hui les départements de tenir compte des travauxd’aménagement du logement ou du véhicule réalisés par une personnehandicapée grâce l’indemnité reçue en réparation d’un dommagecorporel pour ne pas inclure, dans le plan d’aide oud’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents au titrede la même dépense. De même, si une assistance à tierce personneest prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rienn’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pourestimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.
Dès lors, l’article 38intervient uniquement pour réaliser des économies au détriment depersonnes aujourd’hui déjà précarisées, tout en compliquant leursdémarches administratives puisqu’il leur incombera de déclarer auxservices départementaux les indemnités perçues au titre de laréparation d’un dommage. En outre, il a pour conséquence prévisiblede paupériser massivement des ménages déjà touchés par lespolitiques d’austérité et menacés d’une « année blanche » sur lesprestations.