APRÈS ART. 45 BIS	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1798
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsirédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, leversement est immédiatement interrompu. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités françaisrésident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.
Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestationsversées, la somme des prestations susceptibles d’être concernéespar un risque spécifique de fraude représente un montant financierde près de 10 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude auxprestations vieillesse concernent particulièrement les pensionsversées à des personnes retraitées vivant à l’étranger. du fait du« risque de dissimulation des décès ou leur déclarationtardive. »
Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger parle Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités« presque centenaires », près de 30 %des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont étéconvoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension deleur pension. Cette situation nous montre combien il est essentielde renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis des retraitésrésidant hors de France.
Cet amendement exige donc que chaque bénéficiaire se présenteannuellement devant les autorités consulaires françaises ou lespersonnes physiques ou morales agréées par lui.