ART. 31	N°1799 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1799 (Rect)
présenté par
Mme Blin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 1 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentationmanifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à lamise en place des “mesures matérielles, organisationnelles etd’information des professionnels”; permettant son alimentation.
Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s’éleverjusqu’à2 500 (€) par manquement constaté, sanspouvoir excéder 10 000 € par année” ;25 000 € par manquement constaté, sans pouvoirexcéder 100 000 € par année”; pour toutétablissement ou personne morale concernée.
Or, actuellement, une partie des logiciels médicaux permettentle report automatique des données de santé dans le DMP, mais tousles logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce quinécessite des actions manuelles pour les médecins, actions qui sontchronophages et empiètent sur le temps médical consacré aupatient.
Dans son rapport « Stratégie intelligence artificielle etdonnées de santé » 1 publié en 2025, le Gouvernement rappelaitque « En moyenne, 20% du temps soignant est dédié à la gestionadministrative. Un temps précieux au détriment du temps soignant etde la qualité de la relation médecin/patient. De plus, lastructuration et l’intégration des données médicales restenthétérogènes et souvent peu exploitées, limitant leur réutilisationà des fins de recherche, d’implémentation du DMP et d’optimisationdes parcours ».
En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségurnumérique » pour les professionnels de santé et le« programme CaRE » pour les établissements de santé sonttoujours en cours pour permettre aux logiciels métiers desautres professionnels de santé et des établissements de santé dereporter les données de santé dans le DMP.