APRÈS ART. 7	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Gruet et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 2°du II bis de l’article L. 862‑4 du codede la sécurité sociale, après le mot : « salariés »,sont insérés les mots : « , les retraités relevantde ces mêmes régimes ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduitde la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscritspar les retraités relevant du régime agricole.
Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’auxpersonnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’àleurs salariés et aux membres de leur famille vivant surl’exploitation, conformément à l’article L. 862-4 du code de lasécurité sociale.
Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sontexclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %voire 20,27 % lorsque leurs contrats ne répondent pas auxconditions d’exonération prévues à l’article L. 871-1 du mêmecode.
Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitemententre actifs et retraités du monde agricole, alors même que cesderniers connaissent souvent des revenus modestes et doiventsupporter un coût élevé de complémentaire santé.
En étendant le taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, lamesure poursuit plusieurs objectifs :
- Reconnaître la continuité du lien professionnel et socialentre les retraités et la profession agricole, à laquelle ilsdemeurent attachés ;
- Renforcer leur accès à une complémentaire santé abordable, dansun contexte de renchérissement continu des cotisations ;
- Assurer l’équité entre les assurés d’un même régime, conformémentaux principes généraux du droit de la sécurité sociale.
Cette disposition représente un signal fort de justice socialeet de reconnaissance envers les retraités agricoles, tout enfavorisant la prévention et la couverture santé de populationsrurales souvent fragilisées.