APRÈS ART. 11	N°1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1801
présenté par
M. Tavernier, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Voynet, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A. – I. – Lesmetteurs sur le marché de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, ladirective 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE duParlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de laCommission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffred’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 ducode de la santé publique. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, lesmots : « peut être accompagnée » sont remplacés parles mots : « s’accompagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission vise à appeler à rendreobligatoire le Nutri-Score. 
Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que leNutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant,si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grandsgroupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de latransparence. Or, pour être efficace de façon optimale etpleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait êtreprésent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56organisations – sociétés savantes (représentant plusieursdizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique,cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations deconsommateurs et de patients, ou ONG – appellentd’ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score estaujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs :94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorableà ce que le Nutri-score devienne obligatoire. En leur permettant defaire des choix plus informés, le Nutriscore est un outilplébiscité par les consommateurs et consommatrices. Il peutégalement encouragé les industriels à modifier la composition deleurs recettes. 
Cet amendement est une reprise de l’amendement de mon collègueCyrille Isaac-Sibille, adopté l’an passé en commission.