ART. 49	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1802
présenté par
Mme Godard
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 113,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmeseconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 111,8 » 
le montant : 
« 112,3 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 » 
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16 » 
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser les financements nonperçus par les établissements privés à but non lucratif du secteursanitaire, social et médico-social au titre des revalorisationssalariales Ségur annoncées et non versées à date.
L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennitéde nombreuses associations notamment celles dont l’objet social estla lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et leshommes et l’accompagnement des personnes en situationd’addiction.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’extension de laprime Ségur aux salariés des établissements privés à but nonlucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, intervenuele 6 août 2024, a été saluée comme une avancée majeurepour corriger une injustice historique. Cependant, cette mesure,bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat etinsoutenable pour les associations déjà fragilisées par desfinancements publics précaires. 
En effet, l’application rétroactive de cette primeau 1er janvier 2024 engendre des déficitsstructurels pour des structures notamment dans le domaine de lalutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les PetitsBonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec leVIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction enmai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de cesprimes concernait 393 salarié.es pour un budget total de1 331 000 euros. A noter que seules 6 %des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement,contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout.
Les associations concernées, dont les budgets reposent notammentsur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie decompensation de la part des financeurs comme les ARS. Cettesituation place ces structures dans une impasse financière, lescontraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches,voire supprimer des actions essentielles pour lespersonnes accompagnées. AIDES, première association delutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plande sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront un impact négatifdirect sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et lasanté publique en général. 
Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sontégalement impactées financièrement par l’absence de compensationpar l’État. Pour le planning familial de l’Ille-et-Vilaine,verser cette prime àses salarié·es représente 60 000 euros paran. Ce qui aura comme conséquence budgétaire unrésultat déficitaire de 60 000 € en 2025et de 100 000 € en 2026. 
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’absence definancement dédié dans le projet de loi de finances pour2026 aggrave cette crise. 
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026« Dépenses relatives aux établissements desanté », « Dépenses relatives aux établissements etservices pour personnes âgées » et « Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif d’1,5milliard d’euros pour ces établissements, afin de pouvoircompenser effectivement les associations ayant financé ces primespour leurs salariés. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses desoins de ville et à une augmentation des crédits alloués auxdépenses relatives aux établissements de santé, aux établissementset services pour personnes âgées, aux établissements et servicespour personnes handicapées. 
La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de villeest purement formelle afin de répondre aux contraintes del’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernementà compenser en conséquence cette dépense.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec lesassociations AIDES, Sidaction, Act Up et d’autres associationsreprésentatives.