APRÈS ART. 38	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1803
présenté par
Mme Dupont, Mme Vidal, M. Viry, M. Mazaury, M. Bruneau, Mme Miller et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.