ART. 23	N°1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1807
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer l’article 23.
Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière,dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnancerédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cetarticle vient reporter de deux ans son application. Ainsi lesagents qui travaillent déjà dans des conditions de travaildégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constantedu fait des coupes budgétaires du gouvernement, se voient encoreprivés du remboursement des soins par l’employeur.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devaitentraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continufait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coûtfinancier étant déjà une des principales raisons du non-recours ausoin, laisser à la charge des agents le coût des soins représenteun danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de lafonction publique hospitalière cotisent au même titre que lessalariés des autres secteurs, la protection sociale complémentairedevrait donc également leur être accordée.
Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation deréunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque devolonté politique du gouvernement le place comme seul responsabledu manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
La France Insoumise rappelle également que si la protectionsociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement desnégociations ne doit pas se faire en laissant de côté lesayants-droits et les retraités. De plus, le 100% Sécu permettraitde prendre en charge l’intégralité des soins prescrits etgénérerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par ladisparition des surcoûts de gestion des complémentaires.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer l’article 23.