APRÈS ART. 20	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Godard, M. Sother, Mme Hadizadeh, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Courbon, Mme Allemand, M. Christophle, M. Gokel, M. Pribetich, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Diop, Mme Got et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.