APRÈS ART. 42	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titreII du livre V du code de la sécurité sociale est complétépar un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque lesenfants ouvrant droit aux prestations familiales sont confiés auservice de l’aide sociale à l’enfance en application des articlesL. 222‑5 et suivants du code de l’action sociale et desfamilles, les allocations familiales sont versées directement audépartement ayant la charge de ces enfants.
« Ce versement s’effectue àcompter du premier jour du mois suivant la décision de placement etjusqu’à la fin de la prise en charge au titre de l’aide sociale àl’enfance.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les échanges d’informations entre lescaisses d’allocations familiales et les services départementaux del’aide sociale à l’enfance, sont précisées par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et latransparence de la prise en charge financière des enfants placésdans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Actuellement, lorsque des enfants sont confiés à laresponsabilité du département, leurs parents continuent, danscertains cas, de percevoir les allocations familiales, alors mêmequ’ils ne subissent plus la charge effective de ces enfants. Cettesituation crée une double dépense publique : les allocationsfamiliales versées d’un côté, et la prise en charge des enfants parles services départementaux de l’autre.
L’amendement propose donc que, pour les enfants placés au titrede l’ASE, les allocations familiales soient directement versées auxdépartements, autorités légalement responsables de leurentretien.
Cette mesure permettrait :
- d’assurer une meilleure équité entre les familles et lescollectivités,
- de garantir une utilisation efficiente des deniers publics,
- et de soutenir les financements départementaux de la protectionde l’enfance, qui représentent un coût croissant pour lescollectivités.
Le dispositif s’inscrit dans la continuité des dispositionsexistantes du code de l’action sociale et des familles et despolitiques de responsabilisation partagée entre l’État et lesdépartements.